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Maître Philippe CANO

Avocat au barreau d'Avignon

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Photo de Me Philippe CANO, avocat à AVIGNON
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
Adresse : 10 avenue de la Poulasse 84000 AVIGNON

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La COUR DE CASSATION VALIDE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN SALARIE DECLARE INAPTE A SON POSTE, SUITE A ACCIDENT DU TRAVAIL.

La COUR DE CASSATION VALIDE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN SALARIE DECLARE INAPTE A SON POSTE, SUITE A ACCIDENT DU TRAVAIL.

Par Philippe CANO le 31/07/2019
Dans son Arrêt remarqué du 9 mai 2019 n° 17-28767, la Cour de Cassation valide la possibilité pour un salarié déclaré inapte, suite à accident du travail -et alors que l'employeur doit normalement être en charge d'une recherche de reclassement !-, de signer une rupture conventionnelle de son ... Lire la suite >
HARCELEMENT MORAL PENDANT UN CONGE RETRAITE

HARCELEMENT MORAL PENDANT UN CONGE RETRAITE

Par Philippe CANO le 31/07/2019
Dans un Arrêt publié au Bulletin, donc que la Cour de Cassation a estimé important, du 26 juin 2019, n° Pourvoi 17-28.328, la Chambre Sociale a estimé devoir casser un Arrêt de Cour d'appel en considérant qu'il appartenait aux Juges du fond de rechercher s'il pouvait y avoir harcèlement moral ... Lire la suite >
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